Article 1 JORFARTI000023334473
I. ― L'article 4 du décret du 7 juin 2006 susvisé est abrogé.
II. ― L'article 3 du décret du 11 mai 2007 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2010
NatureDécret
Signé le30 décembre 2010
Publié le31 décembre 2010
PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2010
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSS1033423D
IdentifiantJORFTEXT000023334462
Publics concernés : les assurés et les caisses de retraite des régimes des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Objet : pérennisation de la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2011. Notice : le présent décret est relatif à la retraite progressive, créée par la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 et modifiée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, dispositif qui permet de faciliter la transition entre l'emploi et la retraite. L'assuré peut ainsi cumuler une fraction de sa pension de vieillesse et une activité à temps partiel, et améliorer ainsi ses droits à retraite futurs, sa pension étant recalculée au moment du départ en retraite définitive. La retraite progressive n'était ouverte que jusqu'au 31 décembre 2010, conformément au décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 et au décret n° 2007-821 du 11 mai 2007. Le présent décret a pour objet de pérenniser l'application du dispositif pour les régimes des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, selon les conditions actuelles. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-27-1 et L. 732-29 ;
Vu le décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2010,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
Article 2 JORFARTI000023334478
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité sociale. (V)
code rural
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.