Décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Publics concernés : les assurés et les caisses de retraite des régimes des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Objet : pérennisation de la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2011. Notice : le présent décret est relatif à la retraite progressive, créée par la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 et modifiée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, dispositif qui permet de faciliter la transition entre l'emploi et la retraite. L'assuré peut ainsi cumuler une fraction de sa pension de vieillesse et une activité à temps partiel, et améliorer ainsi ses droits à retraite futurs, sa pension étant recalculée au moment du départ en retraite définitive. La retraite progressive n'était ouverte que jusqu'au 31 décembre 2010, conformément au décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 et au décret n° 2007-821 du 11 mai 2007. Le présent décret a pour objet de pérenniser l'application du dispositif pour les régimes des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, selon les conditions actuelles. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-27-1 et L. 732-29 ;

Vu le décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2010,