Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-1768 du 30 décembre 2010 fixant les échelonnements indiciaires des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2010

NatureDécret

Signé le30 décembre 2010

Publié le31 décembre 2010

PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2010

AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Collectivités territoriales

NORCOTB1029713D

IdentifiantJORFTEXT000023335664

Référence

Décret n° 2010-1768 du 30 décembre 2010 fixant les échelonnements indiciaires des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris, JO du 31 décembre 2010, NOR COTB1029713D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 à L. 2512-12 ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 modifiée relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, notamment son article 36 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 53, 67 et 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 21 mai 2010,

Décrète :

François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron

Article 1 JORFARTI000023335672

Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :

ÉCHELONS	POPULATION SUPÉRIEURE à 170 000 habitants	POPULATION COMPRISE entre 80 000 et 170 000 habitants	POPULATION COMPRISE entre 40 000 et 79 999 habitants	POPULATION INFÉRIEURE à 40 000 habitants
	Indices bruts	Indices bruts	Indices bruts	Indices bruts
9e	HEB	HEA	1015	985
8e	HEA	1015	985	966
7e	1000	985	940	920
6e	970	946	890	871
5e	935	901	840	821
4e	900	850	790	771
3e	865	800	745	720
2e	835	750	700	670
1er	805	700	650	620

Article 2 JORFARTI000023335673

Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :

ÉCHELONS	POPULATION SUPÉRIEURE à 80 000 habitants	POPULATION COMPRISE entre 40 000 et 80 000 habitants
	Indices bruts	Indices bruts
9e	1015	966
8e	985	920
7e	940	871
6e	890	821
5e	840	771
4e	790	720
3e	745	670
2e	700	620
1er	650	570

Article 3 JORFARTI000023335674

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 4 JORFARTI000023335676

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

Textes cités liens · DILA7

Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 (V)

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (V)

Décret n°94-415 du 24 mai 1994 (V)

Décret n°2010-1767 du 30 décembre 2010, v. init.

Code général des collectivités territoriales (V)

Cité par 2 textes

Décret n°2017-1455 du 9 octobre 2017 (V)

Décret n°2017-1799 du 28 décembre 2017 (V)

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