Article 1 JORFARTI000023443028
L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 janvier 2011
Publié le18 janvier 2011
PublicationJORF n°0014 du 18 janvier 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIC1034037A
IdentifiantJORFTEXT000023443021
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), notamment ses articles 2 et 12 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1469 du 2 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants en application de l'article L. 215-1 du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 décembre 2009 ;
Vu la convention du 20 octobre 1994 conclue entre le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu la demande du 10 novembre 2010 du Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
Sur proposition de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023443030
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000023443032
A N N E X E
LISTE DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 6 JANVIER 2011
Adam, née Rothier (Sophie), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
Barbet (Franck), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse.
Bilotte (Alain), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Chaumette (Gérard), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
Cloatre (Emile), délégation régionale du GNIS Pays de Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
Dedieu, née Herniot (Nathalie), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Fromont (Jerry), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Leroy (Yves), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Liotard (Pierre), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
Maille (Patrick), délégation régionale du GNIS Pays de Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
De Nonancourt (Xavier), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 369, chemin Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse.
Noreskal (Sandrine), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
Petit-Blanc (Guillaume), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
Watremez (Christophe), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Wohrer (Jean), service central du GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Fait à Paris, le 6 janvier 2011.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Textes cités liens · DILA5
Code de la consommation (V)