Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;
Vu le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire unique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 JORFARTI000023452396
Au II de l'article 1er du décret du 18 avril 1997 susvisé, les mots : « le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle », les mots : « de l'agriculture et des transports » sont remplacés par les mots : « et de l'agriculture » et les mots : « établissements publics relevant du ministère du travail, dans les services d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole du ministère chargé de l'agriculture, ou dans un service d'inspection du travail des transports » sont remplacés par les mots : « établissements publics relevant du ministère du travail et dans les services chargés de l'emploi et de la politique sociale agricole du ministère de l'agriculture ».
Article 2 JORFARTI000023452400
A l'article 4 du même décret, les mots : « ministères chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports » sont remplacés par les mots : « ministères chargés respectivement du travail et de l'agriculture ».
Article 3 JORFARTI000023452402
Au III de l'article 5 du même décret, les mots : « du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Article 4 JORFARTI000023452404
A l'article 6 du même décret, les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture, des transports » sont remplacés par les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle » et les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports » sont remplacés par les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Article 5 JORFARTI000023452406
Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « ou du ministère des transports » sont supprimés et le mot : « intéressé » est remplacé par les mots : « chargé de l'agriculture ».
Article 6 JORFARTI000023452409
A l'article 9 du même décret, les mots : « services relevant du ministre chargé du travail ou dans les services d'inspection du travail relevant des ministres chargés de l'agriculture et des transports » sont remplacés par les mots : « services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle ou de l'agriculture » et les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports » sont remplacés par les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Article 7 JORFARTI000023452411
Le tableau mentionné à l'article 17 du décret du 18 avril 1997 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE |
SITUATION NOUVELLE |
|---|
Grades et échelons des contrôleurs du travail
dans la classe normale |
Grades et échelons des contrôleurs du travail
dans la classe supérieure |
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon |
|---|
12e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
11e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
10e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise |
9e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
8e échelon : |
|
|
A partir de 1 an |
2e échelon |
Ancienneté acquise au-delà de 1 an |
Avant 1 an |
1er échelon |
Ancienneté acquise majorée de 1 an |
7e échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans |
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8 JORFARTI000023452413
Les agents dont la nomination dans la classe supérieure du corps des contrôleurs du travail est intervenue, entre le 13 septembre 2003 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, alors qu'ils étaient classés au 7e, 8e, 9e ou 10e échelon de la classe normale du corps des contrôleurs du travail, bénéficient d'un reclassement d'échelon à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'il avait été fait application, à la date de leur nomination dans la classe supérieure, des dispositions de l'article 17 du décret du 18 avril 1997 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 9 JORFARTI000023452415
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
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