Article 1 LEGIARTI000023453357
A modifié :
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-69 du 19 janvier 2011 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 2011
NatureDécret
Signé le19 janvier 2011
Publié le20 janvier 2011
Articles9 articles en vigueur
NORETSO1026444D
IdentifiantLEGITEXT000023453350
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;
Vu le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire unique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 LEGIARTI000023453359
A modifié :
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000023453361
A modifié :
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000023453363
A modifié :
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : art. 6
Article 5 LEGIARTI000023453365
A modifié :
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : art. 8
Article 6 LEGIARTI000023453367
A modifié :
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : art. 9
Article 7 LEGIARTI000023453369
A modifié :
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : art. 17
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8 LEGIARTI000023453371
1. Les agents dont la nomination dans la classe supérieure du corps des contrôleurs du travail est intervenue, entre le 13 septembre 2003 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, alors qu'ils étaient classés au 7e, 8e, 9e ou 10e échelon de la classe normale du corps des contrôleurs du travail, bénéficient d'un reclassement d'échelon à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'il avait été fait application, à la date de leur nomination dans la classe supérieure, des dispositions de l'article 17 du décret du 18 avril 1997 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 9 LEGIARTI000023453373
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 janvier 2011).