Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-69 du 19 janvier 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000023453359
Texte parentLEGITEXT000023453350
Référencearticle 2 du décret n°2011-69 du 19 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même décret, les mots : « ministères chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports » sont remplacés par les mots : « ministères chargés respectivement du travail et de l'agriculture ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.