Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-69 du 19 janvier 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000023453365
Texte parentLEGITEXT000023453350
Référencearticle 5 du décret n°2011-69 du 19 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « ou du ministère des transports » sont supprimés et le mot : « intéressé » est remplacé par les mots : « chargé de l'agriculture ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : art. 8
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