Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-69 du 19 janvier 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000023453361
Texte parentLEGITEXT000023453350
Référencearticle 3 du décret n°2011-69 du 19 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article 5 du même décret, les mots : « du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : art. 5
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