Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 1er du décret du 18 avril 1997 susvisé, les mots : « le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle », les mots : « de l'agriculture et des transports » sont remplacés par les mots : « et de l'agriculture » et les mots : « établissements publics relevant du ministère du travail, dans les services d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole du ministère chargé de l'agriculture, ou dans un service d'inspection du travail des transports » sont remplacés par les mots : « établissements publics relevant du ministère du travail et dans les services chargés de l'emploi et de la politique sociale agricole du ministère de l'agriculture ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997 : art. 1