Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive n° 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 4383-3 ;
Vu l'arrêté 30 décembre 1975 modifié relatif aux conditions de fonctionnement et d'agrément des centres de formation au diplôme d'Etat de psycho-rééducateur ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 6 janvier 2011,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est rédigé comme suit :
« L'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de psychomotricien est obligatoirement dispensé dans des instituts de formation en psychomotricité publics ou privés autorisés par le président du conseil régional après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. »
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est rédigé comme suit :
« Les instituts de formation mentionnés à l'article 1er sont dirigés par un directeur agréé par le président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. La direction de l'institut est assurée par un psychomotricien diplômé d'Etat ou détenteur d'une autorisation d'exercice. Ce dernier est titulaire du diplôme de cadre de santé ou d'un diplôme reconnu équivalent.
Dans chaque institut un médecin, chef de service ou de secteur, ou professeur, ou maître de conférences agrégé dans une discipline faisant appel à la rééducation psychomotrice, ou un psychiatre qualifié ayant des responsabilités dans un service de santé mentale, enseignant dans celui-ci, est agréé en qualité de conseiller scientifique par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du directeur, après avis du conseil technique.
A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil technique. »
L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « le médecin inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant » ;
2° Les mots : « aux conseils d'unités d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « aux conseils d'unités de formation et de recherche ».
Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est rédigé comme suit :
« Au cours du premier trimestre, les instituts de formation agréés adressent au directeur général de l'agence régionale de santé, et éventuellement au directeur de l'UFR qui les transmet au président de l'université : ».
L'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est rédigé comme suit :
« Le contrôle des instituts de formation en psychomotricité, est exercé par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ils se situent. »
L'article 11 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est rédigé comme suit :
« Les instituts de formation en psychomotricité qui sollicitent leur autorisation en application de l'article 1er transmettent au président du conseil régional et au directeur général de l'agence régionale de santé, un dossier de demande d'autorisation dont la composition est fixée par l'annexe II. Ce dossier comprend notamment le projet pédagogique de l'institut de formation, défini en annexe III. »
L'article 12 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est abrogé.
Dans l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé :
1° Toutes les occurrences du mot : « psycho-rééducateur » sont remplacées par le mot : « psychomotricien » ;
2° Toutes les occurrences du mot : « psycho-rééducateurs » sont remplacées par le mot : « psychomotriciens » ;
3° Toutes les occurrences des mots : « du centre de formation » sont remplacées par les mots : « de l'institut de formation » ;
4° Toutes les occurrences des mots : « centres de formation » sont remplacées par les mots : « instituts de formation ».
Dans l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé, il est inséré deux annexes rédigées comme suit :
« A N N E X E I I
COMPOSITION DU DOSSIER D'AUTORISATION EN VUE DE LA CRÉATION OU DU RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES INSTITUTS DE FORMATION
PIÈCES | DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE initiale ou d'un renouvellement |
|---|---|
1. Les informations générales relatives à l'institut de formation | |
a) Dénomination sociale de l'organisme | A fournir |
b) Adresses du site principal et le cas échéant des sites annexes | A fournir |
c) Les plans détaillés précisant la répartition et l'affectation des locaux (dont l'accessibilité aux personnes handicapées, le service de restauration, l'internat, les espaces de convivialité, etc.) | A fournir |
d) Description des activités | A fournir |
e) Organigramme administratif et fonctionnel | A fournir |
f) Nom des personnes engageant la responsabilité de l'organisme | A fournir |
g) Attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités de contrôle entrant dans le champ d'application de la demande d'autorisation | A fournir |
h) L'avis favorable de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité (dernier en date) | A fournir |
2. Gouvernance de l'institut de formation | |
a) Les missions du directeur et de l'équipe de direction, le cas échéant | A fournir |
b) Le projet pédagogique de l'institut défini à l'annexe III | A fournir |
c) Les membres des instances représentatives | A fournir |
d) Rapport d'activité | A fournir |
e) Tableau de suivi des indicateurs du rapport d'activité sur les cinq dernières années | A fournir le cas échéant |
f) L'engagement dans une démarche qualité de dispositifs de formations professionnelles supérieures | A fournir |
g) Développement d'une stratégie de communication interne | A fournir |
h) La mise en place d'un dispositif d'évaluation à travers des indicateurs types | A fournir le cas échéant |
3. Ressources humaines et matérielles | |
a) Liste nominative des membres de l'équipe pédagogique, technique et administrative et leurs qualifications professionnelles (curriculum vitae et titres de formation) | A fournir |
b) Le centre de ressources multimédia et documentaire : ordinateurs, accès internet, appareils multimédia, matériels de travaux pratiques | A fournir |
c) Les matériels pédagogiques : ordinateurs, accès internet, appareils multimédia, matériels de travaux pratiques | A fournir |
4. La place de l'institut dans le schéma régional des formations sanitaires et sociales | |
a) Le positionnement de l'institut dans l'environnement territorial au regard des besoins de la population et des professionnels formés | A fournir |
b) Le positionnement de l'institut dans l'environnement économique et social de la région | A fournir |
c) Le positionnement de l'institut dans les démarches de partenariat et de réseaux interprofessionnels | A fournir |
A N N E X E I I I PROJET PÉDAGOGIQUE
Le projet pédagogique des instituts comporte : ― les orientations de la formation ; ― la conception générale de la formation et les choix pédagogiques en lien avec les métiers préparés : les valeurs, les finalités visées avec le profil attendu et les compétences pour exercer le métier ; ― les objectifs d'apprentissage et de professionnalisation ; ― l'individualisation des parcours ; ― la planification de l'alternance ; ― la liste des lieux et places de stage négociés en lien avec les obligations réglementaires ; ― les modalités d'encadrement et de tutorat négociées avec les responsables des structures d'accueil ; ― les prestations offertes à la vie étudiante ; ― les indicateurs d'évaluation du projet. »
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé, E. Quillet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.