Article 1 JORFARTI000023474756
La Fédération des entreprises de propreté est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 janvier 2011 portant habilitation de la Fédération des entreprises de propreté à collecter la taxe d'apprentissage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 2011
NatureArrêté
Signé le12 janvier 2011
Publié le26 janvier 2011
PublicationJORF n°0021 du 26 janvier 2011
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
NORMENE1031475A
IdentifiantJORFTEXT000023474750
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu la convention de coopération conclue le 12 janvier 2011 entre le ministère de l'éducation, de la jeunesse et de la vie associative nationale et la Fédération des entreprises de propreté ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 20 octobre 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023474757
La Fédération des entreprises de propreté est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Article 3 JORFARTI000023474758
L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.
Article 4 JORFARTI000023474759
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2011.
Luc Chatel
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
Code du travail (V)
code de l'éducation
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