Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1273 du 25 octobre 2010 relatif au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice ;
Vu le décret n° 2010-1610 du 22 décembre 2010 relatif à l'hôpital national de Saint-Maurice et au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts ;
Vu l'arrêté de l'ARS d'Ile-de-France n° 10-668 en date du 23 décembre 2010 portant création de l'établissement public de santé « Les hôpitaux de Saint-Maurice », suite à la fusion de l'hôpital national de Saint-Maurice, du syndicat interhospitalier et de l'établissement public de santé d'Esquirol ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé « Les hôpitaux de Saint-Maurice », issu de la fusion de l'hôpital national de Saint-Maurice, du syndicat interhospitalier et de l'établissement public de santé d'Esquirol, est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Maurice établissements hospitaliers (Val-de-Marne).
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon