Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6141-7-1 et L. 6147-1 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2010-1273 du 25 octobre 2010 relatif au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article R. 5126-23-1 du paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique devient l'article R. 5126-44-1 du paragraphe 3 de cette même sous-section.
La section 3 du chapitre VII du titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Dans son intitulé, les mots : « et hôpital national de Saint-Maurice » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article R. 6147-57 est supprimé ;
3° A l'article R. 6147-58, les mots : « et à l'hôpital national de Saint-Maurice » sont supprimés ;
4° A l'article R. 6147-59, les mots : « et de l'hôpital national de Saint-Maurice » sont supprimés ;
5° A l'article R. 6147-60, les mots : « et de l'hôpital national de Saint-Maurice » sont supprimés et les mots : « ces établissements » sont remplacés par les mots : « cet établissement » ;
6° A l'article R. 6147-61, les mots : « et l'hôpital national de Saint-Maurice » sont supprimés.
L'article 2 du décret du 25 octobre 2010 susvisé est abrogé.
Le ressort de l'hôpital national de Saint-Maurice devient départemental à compter de la date de publication du présent décret.
Les opérations comptables de l'hôpital national de Saint-Maurice et du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont réalisées, jusqu'au 31 décembre 2010, dans les conditions fixées par le décret du 29 décembre 1962 susvisé, par un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2010 de l'hôpital national de Saint-Maurice et du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont soumis aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé sous réserve des adaptations suivantes :
1° Ils sont préparés par l'agent comptable de chaque établissement en fonction au 31 décembre 2010 ;
2° Les prérogatives du conseil d'administration sont exercées par le conseil de surveillance de chaque établissement.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, Nora Berra
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.