Décret n° 2010-1610 du 22 décembre 2010 relatif à l'hôpital national de Saint-Maurice et au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts

Article 1 LEGIARTI000023274955

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R5126-23-1, art. R5126-44-1

Article 2 LEGIARTI000023274957

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R6147-57, art. R6147-58, art. R6147-59, art. R6147-60, art. R6147-61
  Divisions : Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts

Article 3 LEGIARTI000023274959

A abrogé :

• Décret n°2010-1273 du 25 octobre 2010 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000023274961

1. Le ressort de l'hôpital national de Saint-Maurice devient départemental à compter de la date de publication du présent décret.

Article 5 LEGIARTI000027029202

1. Les opérations comptables de l'hôpital national de Saint-Maurice et du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont réalisées, jusqu'au 31 décembre 2010, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

2. Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2010 de l'hôpital national de Saint-Maurice et du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des adaptations suivantes :

3. 1° Ils sont préparés par l'agent comptable de chaque établissement en fonction au 31 décembre 2010 ;

4. 2° Les prérogatives du conseil d'administration sont exercées par le conseil de surveillance de chaque établissement.

Article 6 LEGIARTI000023274953

1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.