1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1610 du 22 décembre 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1610 du 22 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023274953
Texte parentLEGITEXT000023274947
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