Décret n°2010-1610 du 22 décembre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1610 du 22 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023274961
Texte parentLEGITEXT000023274947
Référencearticle 4 du décret n°2010-1610 du 22 décembre 2010 (version du 24 décembre 2010)Légifrance →

1. Le ressort de l'hôpital national de Saint-Maurice devient départemental à compter de la date de publication du présent décret.

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