Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs,
Vu la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2005-1221 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs,
Décide :
M. Nicolas Polge, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général adjoint auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de Mme Pearl Nguyen-Duy, appelée à d'autres fonctions.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2011.
Le président de section honoraire au Conseil d'Etat, J.-P. Leclerc