Article 1 JORFARTI000023620648
A l'article 20 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « articles 1er à 13 » sont remplacés par les mots : « articles 1er à 19 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 février 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 2011
NatureArrêté
Signé le10 février 2011
Publié le23 février 2011
PublicationJORF n°0045 du 23 février 2011
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCRE1104701A
IdentifiantJORFTEXT000023620645
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 et 104 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023620651
Les articles 21 et 22 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-I. ― Sont assignées sur le comptable du délégataire les dépenses et recettes exécutées en application de délégations de gestion conclues par les ordonnateurs mentionnés aux articles 1er à 19.
Sont assignées sur les comptables désignés aux articles 1er à 19 les opérations des ordonnateurs mentionnés respectivement à ces mêmes articles et habilités par arrêté portant règlement de comptabilité publique à exécuter des recettes et des dépenses rattachées à des programmes de ministères civils.
II.-Par exception, les dépenses et recettes, hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 ci-dessus, effectuées sur des programmes rattachés à des ministères civils hors programmes 309 et 723, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative, à l'exception de celles du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, assignées sur le comptable principal du Trésor des Yvelines.
« Art. 22.-Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget. »
Article 3 JORFARTI000023620653
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le directeur chargé de la gestion publique, V. Mazauric
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