Article 1 LEGIARTI000023621481
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2010 : art. 20
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 février 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 2011
NatureArrêté
Signé le10 février 2011
Publié le23 février 2011
Articles3 articles en vigueur
NORBCRE1104701A
IdentifiantLEGITEXT000023621474
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 et 104 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023621477
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2010 : art. 21, art. 22
Article 3 LEGIARTI000023621479
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le directeur chargé de la gestion publique, V. Mazauric
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 2011).