Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 21 et 22 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. 21.-I. ― Sont assignées sur le comptable du délégataire les dépenses et recettes exécutées en application de délégations de gestion conclues par les ordonnateurs mentionnés aux articles 1er à 19.
3. Sont assignées sur les comptables désignés aux articles 1er à 19 les opérations des ordonnateurs mentionnés respectivement à ces mêmes articles et habilités par arrêté portant règlement de comptabilité publique à exécuter des recettes et des dépenses rattachées à des programmes de ministères civils.
4. II.-Par exception, les dépenses et recettes, hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 ci-dessus, effectuées sur des programmes rattachés à des ministères civils hors programmes 309 et 723, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative, à l'exception de celles du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, assignées sur le comptable principal du Trésor des Yvelines.
5. « Art. 22.-Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2010 : art. 21, art. 22