Article 1 JORFARTI000023623223
Les attributions de l'ambassadeur de France au Kosovo en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 février 2011 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Kosovo
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2011
NatureArrêté
Signé le15 février 2011
Publié le24 février 2011
PublicationJORF n°0046 du 24 février 2011
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEF1104407A
IdentifiantJORFTEXT000023623221
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Kosovo,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023623224
L'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Kosovo est abrogé.
Article 3 JORFARTI000023623226
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France au Kosovo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul
Textes cités liens · DILA1
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