Article 1 LEGIARTI000023624043
1. Les attributions de l'ambassadeur de France au Kosovo en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 février 2011 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Kosovo
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2011
NatureArrêté
Signé le15 février 2011
Publié le24 février 2011
Articles3 articles en vigueur
NORMAEF1104407A
IdentifiantLEGITEXT000023624041
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Kosovo,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023624045
A abrogé :
- Arrêté du 10 mai 2010 : art. 1, art. 2
Article 3 LEGIARTI000023624047
1. Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France au Kosovo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2011).