Arrêté du 15 février 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 février 2011.

TexteArrêté du 15 février 2011

IdentifiantLEGIARTI000023624043

Texte parentLEGITEXT000023624041

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 février 2011 (version du 25 février 2011)Légifrance →

1. Les attributions de l'ambassadeur de France au Kosovo en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.

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