Article 1 JORFARTI000023623495
L'Association nationale pour la formation automobile est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation de l'Association nationale pour la formation automobile à collecter la taxe d'apprentissage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2011
NatureArrêté
Signé le20 décembre 2010
Publié le24 février 2011
PublicationJORF n°0046 du 24 février 2011
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
NORMENE1033430A
IdentifiantJORFTEXT000023623489
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu la convention de coopération conclue le 20 décembre 2010 entre le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'Association nationale pour la formation automobile ;
Vu l'avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 20 octobre 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023623496
L'Association nationale pour la formation automobile est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Article 3 JORFARTI000023623497
L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.
Article 4 JORFARTI000023623498
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2010.
Luc Chatel
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
Code du travail (V)
code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.