Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023628595
L'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Le premier tiret du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― par instituts, cette première ventilation traduisant l'organisation scientifique de l'établissement ; ».
II. ― Au deuxième tiret du 2°, après les mots : « les très grandes infrastructures de recherche » sont ajoutés les mots : « développées hors des unités de recherche du Centre national de la recherche scientifique ».
III. ― Le troisième tiret du 2° est supprimé.
IV. ― Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Hors agrégats, est prévue une dotation à répartir correspondant à un crédit mis en réserve en application de la loi organique relative aux lois de finances, aux contreparties de recettes et aux dépenses de personnel dont la répartition entre agrégats ne peut être précisée au moment de la présentation du budget et aux mises en réserve pour hausse de rémunérations. »
Article 2 JORFARTI000023628600
Au 4° de l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé, les mots :
« ― pour l'agrégat se rapportant aux actions communes :
― les très grandes infrastructures de recherche ;
― les équipements nationaux. »
sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000023628602
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2011.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général pour la recherche et l'innovation :
L'adjointe au directeur général pour la recherche et l'innovation, C. Gaudy Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil chargé de la 3e sous-direction, V. Moreau
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