Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur central de la police aux frontières,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 11 juin 2009 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2004 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions, services à compétence nationale et bureaux ;
Vu la décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières),
Décide :
La décision du 22 juin 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
Au II de l'article 4, les mots : « M. Patrick DEBAERE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté » sont remplacés par les mots : « M. Serge GALLONI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des affaires internationales transfrontières et de la sûreté ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2010.
F. Perrin