Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Le concours professionnel pour le recrutement d'inspecteurs principaux des finances publiques prévu à l'article 17 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. ― Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 5 heures ; coefficient 6) :
A partir d'un dossier, rédaction d'une note administrative sur un sujet relatif à l'environnement administratif, économique, financier et social de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et pouvant déboucher sur la formulation d'un avis et/ou d'une proposition en lien avec ce sujet.
Le dossier documentaire ne peut excéder 30 pages.
Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 4) :
Epreuve professionnelle prenant la forme de réponses à des questions relatives à l'exercice des métiers de la DGFiP, à partir d'un dossier et/ou de cas pratiques portant, au choix du candidat, sur :
― la fiscalité professionnelle ;
― la fiscalité personnelle et patrimoniale ;
― la gestion comptable et l'analyse financière ;
― la gestion publique (Etat et collectivités locales) ;
― la gestion des ressources et l'organisation de la DGFiP.
Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il souhaite composer.
II. ― Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 5) :
Analyse d'un cas professionnel, suivie de réponses à des questions et d'une conversation avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur.
Epreuve n° 2 (durée : 30 minutes ; coefficient 5) :
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences et les aptitudes du candidat à exercer ses futures responsabilités.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de 10 minutes maximum.
Il se poursuit par un échange avec le jury destiné notamment à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et à apprécier sa connaissance de l'environnement administratif, économique, financier et social de la DGFiP.
Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article 1er. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2 est fixé en annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'inspecteur principal du Trésor public et de l'arrêté du 14 mars 2000 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des impôts sont abrogées à compter du 1er septembre 2011.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours professionnel organisé au titre de l'année 2012.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 55 du 06/03/2011 texte numéro 23
PROGRAMME DES OPTIONS DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2 Option 1 : fiscalité professionnelle I. ― Taxe sur la valeur ajoutée A. ― Champ d'application
Opérations imposables par nature ou par disposition expresse de la loi, y compris livraisons à soi-même. Opérations exonérées. Opérations imposées par option. Territorialité des livraisons de biens meubles corporels, y compris moyens de transport neufs et personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (exclusion du régime des ventes à distance).
B. ― Détermination de la TVA nette due ou du crédit de TVA
Base d'imposition, exigibilité et taux de la TVA. Régime des déductions et régularisations (assujettis redevables partiels exclus). Utilisation du crédit de TVA.
C. ― Etablissement de l'imposition
Les régimes d'imposition. Obligations déclaratives et de paiement des redevables. Tenue des fichiers.
D. ― Les remboursements de crédits TVA E. ― Le régime particulier des biens d'occasion (à l'exclusion des autres régimes spéciaux tels que celui de l'agriculture ou des marchands de biens...) II. ― Taxe sur les salaires A. ― Champ d'application B. ― Assiette C. ― Modalités particulières applicables aux employeurs assujettis à la TVA D. ― Liquidation E. ― Recouvrement III. ― Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés A. ― Champ d'application des BIC et de l'IS
Personnes imposables. Revenus imposables. Exonérations. Période d'imposition. Territorialité.
B. ― Détermination de la base d'imposition
Rattachement des produits. Déduction fiscale des charges. Stocks, amortissements, plus et moins-values professionnelles, dépréciations et provisions. Résultat fiscal, résultat imposable.
C. ― Etablissement de l'impôt et imputation des déficits
Régimes d'imposition. Obligations déclaratives et de paiement. Modalités d'imposition à l'IR et à l'IS et d'imputation des déficits.
D. ― Recouvrement de l'impôt sur les sociétés
Relevés d'acomptes et de solde. Liquidation. Restitution d'excédent de versement. Remboursement d'acomptes et de créances. Transfert d'acomptes et de créances. Pénalités.
IV. ― Contribution économique territoriale A. ― Cotisation foncière des entreprises
Champ d'application. Assiette. Liquidation. Obligations des redevables.
B. ― Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Champ d'application. Assiette. Liquidation. Obligations des redevables.
C. ― Plafonnement de la CET V. ― Revenus distribués VI. ― Contrôle et contentieux A. ― Relance des défaillants
Modalités de relance. Modalités de taxation. Pénalités applicables.
B. ― Pouvoirs de contrôle
Délais de prescription. Procédures de rectification.
C. ― Pénalités d'assiette D. ― Garanties accordées aux contribuables E. ― Contentieux d'assiette (notions de base) VII. ― Comptabilité administrative A. ― Principes comptables B. ― Comptabilisation des moyens de paiement C. ― Dépenses D. ― Opérations particulières (relevé BDF, dégagement de caisse, annulation, rectification...) E. ― Les arrêtés VIII. ― Action en recouvrement A. ― Prise en charge B. ― Suivi informatique C. ― Pénalités D. ― L'avis de mise en recouvrement E. ― Prescription F. ― Garanties G. ― Poursuites (phase préliminaire, exercice, suspension) H. ― Mise en cause des associés et des dirigeants I. ― Procédures collectives Option 2 : fiscalité personnelle et patrimoniale Fiscalité personnelle I. ― Impôt sur le revenu
Dispositions générales : champ d'application de l'IR, foyer fiscal, nombre de parts, détermination du RNGI (y compris les modalités de prise en compte des déficits et les charges déductibles du revenu), liquidation et établissement de l'impôt (y compris la PPE, le plafonnement des effets du quotient familial, les réductions d'impôt et crédits d'impôt), revenus exceptionnels et différés, territorialité de l'impôt et application du taux effectif. Les différents revenus catégoriels : revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux (calcul du bénéfice réel comptable exclu), revenus de capitaux mobiliers, gains de cessions de valeurs mobilières et assimilés, stocks options, traitements et salaires, pensions et rentes viagères. Les prélèvements sociaux. Procédures en matière de contrôle sur pièces. Le contentieux, le bouclier fiscal. L'étude des conventions fiscales internationales et les impositions après décès ou après transfert du domicile sont exclues.
II. ― Impôts directs locaux A. ― TFPB et TFPNB, taxe d'habitation, taxes annexes ou assimilées aux IDL
Dispositions générales : établissement et mise à jour de la valeur locative, délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements. Champ d'application de chacune des taxes. Modalités d'imposition : assiette, calcul des impositions, obligations déclaratives.
B. ― Contentieux et gracieux des impôts locaux Fiscalité patrimoniale I. ― Nature et effets de la formalité de l'enregistrement II. ― Mutations à titre gratuit
Notions juridiques : ― les régimes matrimoniaux ; ― la liquidation de la communauté légale ; ― les règles de la dévolution successorale ; ― les mutations par décès : les successions ; ― les mutations entre vifs : les donations, les partages, licitations et cessions de droits successifs.
III. ― Mutations à titre onéreux
Les ventes d'immeubles : régime général et régimes de faveur. Les ventes de meubles : régime général ― cessions de fonds de commerce et de clientèle. Les cessions de droit à un bail d'immeubles et conventions assimilées. Les ventes simultanées de meubles et immeubles.
IV. ― Mutations de jouissance V. ― Droits applicables aux sociétés VI. ― TVA immobilière VII. ― Régime des plus-values immobilières des particuliers VIII. ― L'impôt de solidarité sur la fortune IX. ― Le contrôle des DFE : contrôle corrélé revenus/patrimoine (IR-ISF) : méthodologie et balance de cohérence .X. ― Organisation des services relevant de la fiscalité immobilière XI. ― Procédures de contrôle sur pièces et de contentieux en matière de fiscalité patrimoniale XII. ― Outils informatiques permettant le traitement et le suivi des dossiers en matière de fiscalité patrimoniale Option 3 : gestion comptable et analyse financière I. ― Comptabilité générale A. ― Généralités
L'objet de la comptabilité. Les principes comptables. Les sources du droit comptable et les normes comptables IFRS.
B. ― La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes
Organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur). Plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes).
C. ― L'activité de l'entreprise
Les produits et les créances d'exploitation. Les charges et les dettes d'exploitation. La TVA. Les opérations financières. Les opérations hors exploitation et exceptionnelles. Les opérations de trésorerie et les états de rapprochement. Les stocks.
D. ― Les investissements
Règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs. Les acquisitions et cessions d'immobilisation. Le financement des investissements.
E. ― Les travaux d'inventaire
Objet de l'inventaire et modalités de mise en œuvre. Règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks. Ajustement annuel des charges, produits et stocks. Amortissements. Provisions et dépréciations.
F. ― Les opérations spécifiques
La détermination et l'affectation du résultat. La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés. Les augmentations de capital.
G. ― Les documents de synthèse
Règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse. Le compte de résultat, le bilan, l'annexe.
H. ― La comptabilité de gestion
Les différents types de coûts (achat, production, distribution, revient). Les différentes catégories de charges (fixes, variables). Le seuil de rentabilité. L'imputation rationnelle des charges fixes. Le coût marginal.
II. ― Analyse financière A. ― Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion B. ― L'analyse rétrospective des comptes
Les tableaux des flux de fonds. Les tableaux des flux de trésorerie.
C. ― La gestion prévisionnelle
Le plan de financement. Le plan de trésorerie.
Option 4 : gestion publique I. ― La dépense publique A. ― L'exécution de la dépense publique
La procédure d'exécution de la dépense publique. Les comptabilités de la dépense publique.
B. ― Les contrôles exercés par le comptable public
Le contrôle financier au stade de l'engagement. Les contrôles après ordonnancement (rôles de payeur et de caissier).
C. ― Les procédures particulières de la dépense
Les marchés publics. Les dépenses avant ou sans ordonnancement.
II. ― La production de l'information budgétaire et comptable publique A. ― Le système comptable
Les fondements juridiques des comptabilités publiques. Les principes comptables. Les périodes comptables de l'Etat et des collectivités. Déconcentration et unité de la comptabilité.
B. ― La production des comptes de l'Etat
Organisation générale du dispositif et enjeux. La comptabilité tenue au niveau départemental ou local.
C. ― La comptabilité des collectivités et des établissements publics locaux
Les principes généraux. Le fonctionnement des différents comptes. L'informatisation des comptabilités.
D. ― Les contrôles
Le contrôle interne. Les contrôles des opérations comptables.
III. ― Le recouvrement de certaines recettes publiques A. ― Les produits recouvrés
Le recouvrement des impôts des particuliers (impôt sur le revenu et impôts directs locaux). Le recouvrement des produits locaux. Le recouvrement des amendes et autres produits divers de l'Etat.
B. ― Le recouvrement amiable
L'organisation du recouvrement amiable. Le recouvrement amiable des produits pris en charge. La sanction du défaut de paiement : les majorations de droit.
C. ― Le recouvrement contentieux
L'organisation du recouvrement contentieux. Les sûretés : moyens de conservation du gage du Trésor. Les poursuites : moyens de réalisation du gage du Trésor. Les situations particulières.
IV. ― La mission d'expertise et conseil A. ― L'action économique
La mise en œuvre des politiques publiques. Les aides aux entreprises et aux particuliers.
B. ― La prestation de conseil aux collectivités territoriales
Le conseil budgétaire, financier et de trésorerie. Les analyses financières. Le conseil fiscal. Le partenariat.
V. ― La gestion des dépôts de fonds d'intérêt général A. ― La DGFiP teneur de dépôts de fonds (DFT)
La clientèle. La gestion des comptes. Les placements.
B. ― La DGFiP, préposée de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Généralités. Les consignations. Les comptes des professions juridiques et judiciaires. Les autres déposants.
VI. ― La gestion domaniale et la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat A. ― Présentation et organisation du service France Domaine B. ― Les différentes missions du service France Domaine C. ― L'intervention du Domaine auprès des partenaires habituels de la DGFiP Option 5 : gestion des ressources et organisation de la DGFiP I. ― Gestion des ressources humaines A. ― Les règles générales applicables à la fonction publique
Statut général des fonctionnaires. Droits et obligations des fonctionnaires. Le déroulement de carrière : ― la prise de fonctions : recrutement, nomination, formation initiale, titularisation. ― la carrière : les positions statutaires, la mobilité géographique et fonctionnelle, les droits de l'agent (rémunération, congés, protection juridique), le compte épargne temps, le cumul d'activités. ― l'appréciation de la manière de servir (la notation, la procédure disciplinaire). ― la cessation de fonctions (le mode normal, les modes exceptionnels). ― pensions et retraite. Règles déontologiques : Les organismes de gestion et de dialogue social de la fonction publique : Conseil supérieur de la fonction publique, commissions administratives paritaires et comités techniques, comités d'hygiène et de sécurité. Le droit syndical et ses conditions d'exercice. Règles de santé et de sécurité au travail : principes, réglementation, modalités organisationnelles, agents chargés de la mise en œuvre.
B. ― Les modalités de gestion à la DGFiP
Gestion administrative du personnel (règles de déroulement de carrière et d'avancement, mutations, position, notation, cessation de fonctions...). Protection sociale : accidents de service, accidents de travail. Gestion des rémunérations : traitements, indemnités et allocations diverses, frais de déplacement et de changement de résidence, retenues... Pilotage des ressources : préparation et exécution du BOP, gestion prévisionnelle des effectifs, suivi des effectifs et de la masse salariale. Contrôle interne des ressources humaines. Gestion des équipes de renfort et d'assistance. La mise en œuvre du dialogue social. La gestion du handicap. La lutte contre les discriminations. L'action sociale : organisation et missions des relais locaux des services sociaux, rôle du correspondant social.
C. ― Le recrutement et la formation professionnelle
Organisation et gestion des recrutements et concours : recrutements spécifiques (auxiliaires, contractuels, « PACTE »...). Gestion logistique des épreuves de concours. Objectifs, organisation et gestion administrative de la formation professionnelle. Elaboration et mise en œuvre des plans de formation. L'évaluation de la formation, la démarche qualité.
II. ― Gestion budgétaire, immobilière et logistique A. ― Gestion budgétaire
Procédures budgétaires et comptables : budgets opérationnels de programme (BOP) et unités opérationnelles (UO), élaboration, suivi budgétaire et comptable. Achats, approvisionnements et procédures de marchés publics (fournitures, mobilier...). Suivi et mandatement des dépenses de fonctionnement (organisation et modalités de gestion des dépenses, centres de services partagés...). Contrôle de gestion : organisation et modalités du dialogue de gestion, fixation et suivi des objectifs.
B. ― Gestion immobilière et logistique
Organisation, suivi et contrôle des opérations immobilières (programmation et conduite de travaux immobiliers, rénovations, réinstallations...). Hygiène et sécurité : orientations, organisation et modalités opérationnelles. Logistique (impression, entretien courant, parc automobile, courrier...).
C. ― Gestion de l'informatique de proximité
Assistance aux utilisateurs : principes et modalités de mise en œuvre. Assistance de proximité : installation, maintenance des infrastructures informatiques et stations de travail locales.
III. ― Organisation de la DGFiP
Organisation et missions de l'administration centrale. Les directions et services à compétence nationale ou spéciale. Rôle et missions des délégués du directeur général Organisation du réseau déconcentré de la DGFiP au niveau régional, départemental et infradépartemental.
Fait le 2 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
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