Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023677526
L'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique est modifié comme suit :
« Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend :
― le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
― le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
― le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
― un directeur d'agence régionale de santé ou son représentant ;
― un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ;
― un professeur de droit public ou pénal ;
― deux pharmaciens inspecteurs de santé publique en fonctions dans les agences régionales de santé. »
Article 2 JORFARTI000023677527
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement, E. Migevant Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, L. Graveleine
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