Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1465 modifié du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement ;
Vu l'avis conforme du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 mars 2011,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade d'attaché principal pouvant être prononcés au titre des années 2012 à 2014 dans le corps des attachés d'administration de l'équipement est fixé comme suit :
2012 : 10 % ;
2013 : 9,5 % ;
2014 : 9 %.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, E. Graszk
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.