Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1465 modifié du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement ;
Vu l'avis conforme du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 mars 2011,
Arrête :
1. Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade d'attaché principal pouvant être prononcés au titre des années 2012 à 2014 dans le corps des attachés d'administration de l'équipement est fixé comme suit :
2. 2012 : 10 % ;
3. 2013 : 9,5 % ;
4. 2014 : 9 %.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, E. Graszk
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 2011).