Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités d'élection des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

Article 1 JORFARTI000023866008

La date de clôture du scrutin pour l'élection des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est fixée au 28 septembre 2011, à 17 heures.

Article 2 JORFARTI000023866009

La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration et comprend :

― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

― un conseiller général désigné par l'Assemblée des départements de France.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.

Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration procédera à la nomination des membres de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.

Article 3 JORFARTI000023866011

Chaque préfecture, siège de délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale, transmet la liste des représentants des départements siégeant aux conseils régionaux d'orientation au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le 24 juin 2011.

Article 4 JORFARTI000023866012

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration établit la liste électorale du collège des présidents des conseils généraux et des conseillers généraux siégeant aux conseils régionaux d'orientation.

La liste électorale fait apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention du département d'exercice de ce mandat.

La liste électorale est envoyée le 5 juillet 2011 au plus tard par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration aux préfets des départements, sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.

Les préfets assurent la publicité de cette liste par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 7 juillet 2011 au plus tard.

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration communique également cette liste au Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 5 JORFARTI000023866013

Seuls peuvent être candidats, pour représenter les départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, les présidents de conseils généraux et les conseillers généraux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.

Article 6 JORFARTI000023866014

Les listes des candidats sont établies par les soins des candidats.

Le nombre de représentants titulaires est égal au nombre de sièges à pourvoir. De plus, la candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.

Ces listes doivent comporter neuf candidats : trois titulaires et six suppléants.

Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.

Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.

Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale des collectivités locales), le 6 septembre 2011, à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par le ministère.

Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.

Les listes de candidats sont envoyées le 8 septembre 2011 au plus tard par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration aux préfets des départements, sièges de délégations.

Ceux-ci assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 12 septembre 2011 au plus tard.

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.

Chaque candidat tête de liste recevra sur sa demande un exemplaire des listes électorales fournies par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Article 7 JORFARTI000023866015

Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm. Leur impression et leur fourniture sont assurés par les candidats.

Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.

Ils doivent parvenir au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale des collectivités locales), le lundi 6 septembre 2011 à 17 heures au plus tard.

Article 8 JORFARTI000023866016

Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale des collectivités locales) les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission aux électeurs.

Article 9 JORFARTI000023866017

Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent :

Au recto dans le coin supérieur gauche, la mention :

« Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ».

Au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :

« M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes.

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale, 2, place des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08 ».

Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :

Nom

Prénoms

Mandat électif détenu

Département d'exercice du mandat

Code postal

Signature

Article 10 JORFARTI000023866018

Les instruments de vote et éventuellement un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le 13 septembre 2011 au plus tard.

Article 11 JORFARTI000023866019

Le vote a lieu par correspondance.

Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin qui doit être exempte de toute mention. Elle est placée dans l'enveloppe d'expédition.

Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, département d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.

Article 12 JORFARTI000023866020

Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin définie à l'article 1er du présent arrêté ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.

Article 13 JORFARTI000023866021

La commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède le 29 septembre 2011 au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.

Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.

La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote et dresse procès-verbal des résultats.

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets des départements, sièges de délégations, aux fins de publicité par voie d'affichage, dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration communique également ces résultats au Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 14 JORFARTI000023866022

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.