Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 avril 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l'agriculture

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 avril 2011
Publié le23 avril 2011
PublicationJORF n°0096 du 23 avril 2011
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
NORAGRS1109394A
IdentifiantJORFTEXT000023896586
RéférenceArrêté du 7 avril 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l'agriculture, JO du 23 avril 2011, NOR AGRS1109394ALégifrance →

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps de secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 9 février 2011 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps de secrétaires administatifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 17 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000023896595

Le nombre de places offertes à l'examen professionnel autorisé au titre de l'année 2011 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 18.

Article 2 JORFARTI000023896596

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, M. Lévêque

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