Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : responsables de la mise sur le marché de tracteurs agricoles ou forestiers. Objet : transposition de la directive 2010/52/UE relative aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues introduisant des nouvelles dispositions techniques applicables à ces équipements de travail. Entrée en vigueur : les effets du présent décret interviendront conformément à un échéancier fixé par arrêté et au plus tard pour les nouveaux types de tracteurs et selon leur catégorie le 2 septembre 2011 ou 2013 et pour les tracteurs neufs et selon leur catégorie le 2 septembre 2012 ou 2014. Notice : ce décret complète le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs. Il introduit quatre nouvelles règles techniques générales et précise le contenu de la notice d'instructions. Références : les dispositions issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2010/52/UE de la Commission du 11 août 2010 modifiant, aux fins de l'adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-1, L. 4311-3 et L. 4311-7 ;
Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 15 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article 4 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux I, II et IV, après les mots : « aux paragraphes I à VIII » sont ajoutés les mots : « et X à XIV » ;
2° Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « directives européennes pertinentes » sont ajoutés les mots : « et aux normes auxquelles elles renvoient ».
Au I de l'article 12 et au I de l'article 13 du même décret, après les mots : « règles techniques des I à VIII » sont ajoutés les mots : « et X à XIV ».
Le paragraphe X de l'annexe II du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « Notice d'instructions », « d'une notice » et « La notice » sont remplacés respectivement par les mots : « Manuel d'utilisation », « d'un manuel » et « Le manuel » ;
2° Les mots : « soumis à la procédure d'homologation nationale définie à l'article 8 du présent décret » sont supprimés ;
3° Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
« Il accorde une attention particulière à l'emploi du tracteur avec :
« a) Un chargeur frontal ;
« b) Un ou des équipements destinés aux travaux forestiers ;
« c) Un pulvérisateur de substances dangereuses.
« Il précise les dangers correspondants, explique comment les prévenir et informe sur les éventuels équipements destinés à y faire face ainsi que sur le niveau de protection qu'ils apportent.
« Il fournit en outre des informations sur l'intensité sonore perçue par l'opérateur et sur le niveau des vibrations. »
Il est ajouté à l'annexe II du même décret les paragraphes XI, XII, XIII et XIV ainsi rédigés :
« XI. ― Siège du passager :
« Quand il en existe, le ou les sièges du passager doivent être conçus et installés de manière à assurer la protection de la santé et de la sécurité au travail des passagers, notamment en ce qui concerne leur emplacement, leurs dimensions et la protection en cas de renversement.
« XII. ― Protection contre les chutes d'objets :
« Lorsqu'il existe une protection contre les chutes d'objets, elle doit permettre de protéger contre les chutes dans le cadre d'un usage du tracteur conforme à celui mentionné dans le manuel d'utilisation.
« XIII. ― Protection contre la pénétration d'objets :
« Lorsqu'il existe une protection contre la pénétration d'objets, elle doit permettre de protéger contre les pénétrations dans le cadre d'un usage du tracteur conforme à celui mentionné dans le manuel d'utilisation.
« XIV. ― Prévention des contacts avec les substances dangereuses :
« Si le tracteur est destiné à être utilisé à une activité exposant à des contacts avec des substances dangereuses, il doit comporter, conformément au manuel d'utilisation, une cabine offrant une protection adaptée à la nature de ces substances. »
Les nouveaux types de tracteurs non conformes aux prescriptions de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne peuvent plus faire l'objet d'une réception CE à compter d'une date, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui ne peut être postérieure au 2 septembre 2011. Ils ne peuvent plus faire l'objet d'une homologation nationale, à partir d'une date, fixée par arrêté de ce même ministre, qui ne peut être postérieure au 2 septembre 2013.
Les certificats de conformité qui accompagnent des tracteurs neufs non conformes aux prescriptions de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont plus valables, à compter d'une date, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui ne peut être postérieure au 2 septembre 2012 pour les tracteurs ayant fait l'objet d'une réception CE et au 2 septembre 2014 pour les tracteurs ayant fait l'objet d'une homologation nationale. A compter de ces mêmes dates, ces tracteurs ne peuvent plus faire l'objet, en l'état, d'une des opérations mentionnées à l'article 3 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.