Article 1 LEGIARTI000023905872
A modifié :
- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-455 du 22 avril 2011 modifiant et complétant les règles et prescriptions applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2011
NatureDécret
Signé le22 avril 2011
Publié le24 avril 2011
Articles6 articles en vigueur
NORAGRS1105190D
IdentifiantLEGITEXT000023905868
Publics concernés : responsables de la mise sur le marché de tracteurs agricoles ou forestiers. Objet : transposition de la directive 2010/52/UE relative aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues introduisant des nouvelles dispositions techniques applicables à ces équipements de travail. Entrée en vigueur : les effets du présent décret interviendront conformément à un échéancier fixé par arrêté et au plus tard pour les nouveaux types de tracteurs et selon leur catégorie le 2 septembre 2011 ou 2013 et pour les tracteurs neufs et selon leur catégorie le 2 septembre 2012 ou 2014. Notice : ce décret complète le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs. Il introduit quatre nouvelles règles techniques générales et précise le contenu de la notice d'instructions. Références : les dispositions issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2010/52/UE de la Commission du 11 août 2010 modifiant, aux fins de l'adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-1, L. 4311-3 et L. 4311-7 ;
Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 15 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023905874
A modifié :
- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 : art. 12, art. 13
Article 3 LEGIARTI000023905876
A modifié :
- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005
Divisions : Art. Annexe II
Article 4 LEGIARTI000023905878
A modifié :
- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005
Divisions : Art. Annexe II
Article 5 LEGIARTI000023905880
1. Les nouveaux types de tracteurs non conformes aux prescriptions de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne peuvent plus faire l'objet d'une réception CE à compter d'une date, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui ne peut être postérieure au 2 septembre 2011. Ils ne peuvent plus faire l'objet d'une homologation nationale, à partir d'une date, fixée par arrêté de ce même ministre, qui ne peut être postérieure au 2 septembre 2013.
2. Les certificats de conformité qui accompagnent des tracteurs neufs non conformes aux prescriptions de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont plus valables, à compter d'une date, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui ne peut être postérieure au 2 septembre 2012 pour les tracteurs ayant fait l'objet d'une réception CE et au 2 septembre 2014 pour les tracteurs ayant fait l'objet d'une homologation nationale. A compter de ces mêmes dates, ces tracteurs ne peuvent plus faire l'objet, en l'état, d'une des opérations mentionnées à l'article 3 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
Article 6 LEGIARTI000023905882
1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Directive 2010/52/UE de la Commission du 11 août 2010 , v. init. · transposition
Code du travail (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 avril 2011).