Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-455 du 22 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023905874
Texte parentLEGITEXT000023905868
Référencearticle 2 du décret n°2011-455 du 22 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 12 et au I de l'article 13 du même décret, après les mots : « règles techniques des I à VIII » sont ajoutés les mots : « et X à XIV ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 : art. 12, art. 13
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