1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-455 du 22 avril 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 avril 2011.
TexteDécret n°2011-455 du 22 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023905882
Texte parentLEGITEXT000023905868
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