Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Public concerné : les collaborateurs extérieurs du ministère de l'équipement, des transports et du logement chargés de la réalisation de métrés. Objet : abrogation du décret n° 2003-1294 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer chargés de la réalisation des métrés. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a abandonné la méthodologie du métrage pour le calcul de l'indice national du coût de la construction (ICC) au profit d'une nouvelle méthode dite « hédonique » basée sur des modèles statistiques de dernière génération. Ainsi, les décrets n° 82-898 du 19 octobre 1982 et n° 85-487 du 3 mai 1985 qui fixaient la méthodologie de calcul de l'ICC par la méthode du métrage ont été abrogés par le décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 relatif à l'indice national du coût de la construction. Par conséquent, il n'est désormais plus nécessaire de faire appel à des collaborateurs extérieurs pour réaliser des métrés. Référence : le texte abrogé peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Le décret n° 2003-1294 du 26 décembre 2003relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer chargés de la réalisation des métrés est abrogé.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.