Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, et notamment les articles 2, 3, 4, 6 et 32 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023928700
L'annexe de l'arrêté du 6 juillet 2010relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions est modifiée comme suit concernant les deux départements de Corse :
SIÈGE
de la commission |
ÉTENDUE DE LA CIRCONSCRIPTION |
DÉLÉGUÉS
des exploitants
en conchyliculture |
DÉLÉGUÉS
des exploitants
de cultures
marines autres
que la
conchyliculture |
FORMATION COMMUNE
des exploitations |
|---|
|
Départements |
|
Huîtres
moules |
|
Conchyliculture |
Autres
cultures marines |
|---|
Ajaccio |
Haute-Corse |
Bastia |
4 |
1 |
|
|
|
Corse-du-Sud |
Ajaccio |
|
4 |
|
|
Article 2 JORFARTI000023928701
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint, J.-M. Suche
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