Article 1 LEGIARTI000023929807
A modifié :
- Arrêté du 6 juillet 2010 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 avril 2011 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2011
NatureArrêté
Signé le15 avril 2011
Publié le30 avril 2011
Articles2 articles en vigueur
NORAGRM1109527A
IdentifiantLEGITEXT000023929805
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, et notamment les articles 2, 3, 4, 6 et 32 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023929809
1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint, J.-M. Suche
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2011).