1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.
TexteArrêté du 15 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023929809
Texte parentLEGITEXT000023929805
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