Arrêté du 6 mai 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile

Article 1 JORFARTI000023956541

Le montant moyen mensuel de l'indemnité de qualification et de fonctions prévue à l'article 13 du décret du 6 mai 2011 susvisé est fixé conformément au tableau ci-dessous.

Les attributions individuelles de l'indemnité de qualification et de fonctions sont calculées par application à ce montant moyen d'un pourcentage modulable dont le taux minimum et le taux maximum sont fixés pour chaque niveau, tel que défini à l'article 5 du décret du 6 mai 2011 susvisé. Pour chaque niveau, le taux minimum et le taux maximum applicables sont fixés ainsi qu'il suit :

Les changements de niveau se font à la date de nomination dans les fonctions correspondant au nouveau niveau, sous réserve de l'obtention des qualifications correspondantes.

Article 2 JORFARTI000023956544

Les fonctions d'encadrement ou d'expertise prévues à l'article 14 du décret du 6 mai 2011 susvisé sont les suivantes.

Au sein des établissements de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) : chef de centre ou de département, chef pilote, chef pilote adjoint, chargé de projet, expatrié ou mis à disposition en compagnie.

Dans le service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) : chef de bureau, de département ou de pôle, adjoint à chef de bureau, de département ou de pôle, pilote inspecteur, avec deux niveaux d'expertise croissante : expert de niveau 2, expert de niveau 1.

Les établissements de l'ENAC concernés sont le centre de MURET direction (DIR), le centre de SAINT-AUBAN (AUB), le centre de BISCAROSSE (BIS), le centre de CARCASSONNE (CAR), le centre de GRENOBLE (GRE), le centre de MELUN (MEL), le centre de MURET (MUR), le centre de MONTPELLIER (MPL), le centre de SAINT-YAN (YAN).

Si un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile est amené à exercer les fonctions de chef de centre simultanément dans deux centres différents, il bénéficie de l'indemnité de charges et de responsabilités correspondant à l'un des deux centres, de son choix.

Article 3 JORFARTI000023956546

Le montant en euros de l'indemnité de charges et de responsabilités est fixé mensuellement pour chacune des fonctions limitativement énumérées à l'article 2 ci-dessus, de la manière suivante :

Article 4 JORFARTI000023956547

Pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile chargés de fonctions de pilote instructeur, le montant de l'indemnité de qualification et de fonctions défini à l'article 1er du présent arrêté correspond à l'exercice de cinq cent cinquante heures annuelles d'instruction au vol et de vol pour exercer les missions définies à l'article 3 du décret du 6 mai 2011 susvisé. Ces heures peuvent être effectuées, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé des transports, suivant les différentes modalités techniques d'exercice des missions des pilotes instructeurs.

L'exercice, pour les besoins du service, par ces personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile au cours d'une année civile donnée d'un nombre d'heures d'instruction au vol et de vol supérieur aux cinq cent cinquante heures indiquées à l'alinéa précédent ouvre droit au versement de la prime de performance dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessous.

Article 5 JORFARTI000023956549

Pour les personnels définis à l'article 4 ci-dessus, la prime de performance est calculée de la manière suivante :

Pour chaque tranche de 10 heures effectuées au-delà des cinq cent cinquante heures prévues à l'article 4, la prime de performance d'un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile est égale à 1 % de la somme de son traitement indiciaire brut et de son indemnité de qualification et de fonctions, calculés annuellement.

Cette prime de performance est versée annuellement sur la base du nombre cumulé d'heures constaté au cours de l'année civile précédente. Dans le cas où les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont amenés à n'exercer des fonctions de pilote instructeur que durant une partie de l'année, la prime de performance est versée au prorata du temps effectué en cette qualité.

Article 6 JORFARTI000023956550

Pour les personnels visés à l'article 16 du décret du 6 mai 2011 susvisé, la prime de performance est calculée de la manière suivante :

Son montant mensuel brut est égal à 1,5 % de la somme de son traitement indiciaire brut mensuel et de l'indemnité de qualification et de fonctions attribuée à chaque agent. Pour 50 % de l'effectif au maximum, elle peut être portée à 3 %.

Cette prime de performance est versée en une seule fois sur la base des résultats professionnels obtenus au cours de l'année civile précédente.

Dans le cas où les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont amenés à n'exercer de fonctions de pilote inspecteur que durant une partie de l'année, la prime de performance est versée au prorata du temps effectué en cette qualité.

Article 7 JORFARTI000023956552

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.