Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile

Fait le 26 juin 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines, F. BUREAUD

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la 4 e sous-direction du budget, B. PATIER

L'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2011 susvisé est ainsi modifié : 1° Le tableau figurant au deuxième alinéa est supprimé ; 2° Le tableau figurant au troisième alinéa est remplacé par le tableau suivant : « GROUPE NIVEAU QUALIFICATIONS AVION DETENUES FONCTION EXERCEE ENAC FONCTION EXERCEE DSAC MONTANT (en euros) 1 1 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR. Sans objet Sans objet 2 109,87 2 2 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI, voltige, montagne ou FI-IR-SE. Sans objet Sans objet 2 731,05 2 3 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME). Sans objet Sans objet 3 4 Exercice : - de qualifications correspondant au niveau TRI-SPA ou SFI-SPA ; ou - de qualifications correspondant au niveau instructeur FI-IR-ME assurant le perfectionnement au pilotage sur moyens de simulation représentant des aéronefs HPA complexes, MPA hors crédit de formation Aircrew ou réalisation de formation sur moyens de simulation FNPT-II MCC dans le cadre de la formation MPL ; ou - de la fonction pilote sur avion SPA complexe et MPA. Sans objet Sans objet 3 368,30 5 Exercice de qualifications correspondant au niveau : - MCCI ; ou - TRI-SPA/MCCI ; ou - SFI-MPA ; ou - TRI-MPA privilège restreint FFS. Chief Flight Instructor Adjoint formation initiale, Head of Training Adjoint à la formation initiale, Chief Theoretical Knowledge Instructor, Compliance Monitoring Manager, Safety Manager/Officier sécurité des vols national Chef de la Division Exploitation, Adjoint au Chef du Département Opérations, Chef du Département Opérations, Directeur Adjoint de la Formation au Pilotage et des Vols Coordonnateur FIE(A), Coordonnateur FE/IRE/CRE/TRE(A), Coordonnateur FE(S), Coordonnateur CNRAC 6 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MPA non restreint. Chief Flight Instructor, Head of Training-Chef du Pôle Pédagogique, Head of Training délégataire à la formation avancée, Expert CRM exploitation multi-pilote, Adjoint au Chef du Pôle Pédagogique, Directeur de la Formation au Pilotage et des Vols Coordonnateur des Pilotes Inspecteurs Chef de pôle Adjoint chef de pôle Adjoint au Directeur Technique » ; 3° Le tableau figurant au quatrième alinéa est supprimé ; 4° Le tableau figurant au cinquième alinéa est remplacé par le tableau suivant : « GROUPES NIVEAUX QUALIFICATIONS HÉLICOPTÈRE DETENUES FONCTIONS EXERCEES MONTANTS (en euros) 1 1 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR. Sans objet 2 109,87 2 2 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI ou FI-IR-SE ou TRI SP SE. Sans objet 2 731,05 3 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extensions IR (SE-ME) ou IRI ou STI. Sans objet 3 4 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-SP-ME. Sans objet 3 368,30 5 Exercice de qualifications correspondant au niveau MCCI, SFI. Coordonnateur FE, FIE(H). 6 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MP-ME. » ; 5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les changements de niveau, à l'exception des niveaux 5 et 6, se font à la date de nomination dans les fonctions correspondant au nouveau niveau, sous réserve de l'obtention des qualifications correspondantes. « Pour les niveaux 5 et 6, les changements de niveau se font à la date de nomination dans les fonctions correspondant au nouveau niveau, sous réserve de l'obtention des qualifications correspondant au niveau 4 ou supérieurs. » L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au début du cinquième alinéa, sont ajoutés les mots : « - adjoint au directeur, » ; 2° Au huitième alinéa, le mot : « Biscarosse » est remplacé par le mot : « Biscarrosse ». L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Le tableau figurant au deuxième alinéa est supprimé ; 2° Le tableau figurant au troisième alinéa est remplacé par le tableau suivant : « FONCTIONS ÉTABLISSEMENTS DE l'ENAC Direction ENAC-DFPV (montants en euros) Centres de formation (montants en euros) Adjoint au directeur DFPV/ chef de département/ chef de centre 1 380 1 150 Chef pilote 1 092,50 977,50 Officier de sécurité des vols 977,50 - Chef pilote adjoint 747,50 632,50 Chargé de projet 425,50 425,50 Expatriés 805 - En compagnie 287,50 - Fonctions DSAC Adjoint au directeur Chef de bureau/ département/ pôle 1 380 - Adjoint à chef de bureau/ département/ pôle 1 092,50 - Pilote inspecteur expert de niveau 2 632,50 - Pilote inspecteur expert de niveau 1 425,50 - ». L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile chargés de fonctions de pilote instructeur à l'ENAC ne bénéficiant pas de l'ICR mentionnée à l'article 14 du décret du 6 mai 2011 susvisé, le montant de l'indemnité de qualification et de fonctions défini à l'article 1er du présent arrêté correspond à l'exercice de cinq cent cinquante heures annuelles d'instruction au vol et de vol pour exercer les missions définies à l'article 3 du décret du 6 mai 2011 susvisé. Ces heures peuvent être effectuées, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé des transports, suivant les différentes modalités techniques d'exercice des missions des pilotes instructeurs. « L'exercice, pour les besoins du service, par ces personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile au cours d'une année civile donnée d'un nombre d'heures d'instruction au vol et de vol supérieur aux cinq cent cinquante heures indiquées à l'alinéa précédent ouvre droit au versement de la prime de performance dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté. « Pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile exerçant à l'ENAC et bénéficiant de l'ICR mentionnée à l'article 14 du décret du 6 mai 2011 susvisé, la prime de performance est versée dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté. « Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficiant d'une ICR pour une durée maximale de six mois par année civile relèvent des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article. » L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Pour les personnels définis au premier alinéa de l'article 4, la prime de performance est calculée de la manière suivante : « Pour chaque tranche de 10 heures effectuées au-delà des cinq cent cinquante heures prévues à l'article 4, la prime de performance d'un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile est égale à 1,05 % de la somme de son traitement indiciaire brut et de son indemnité de qualification et de fonctions, calculés annuellement. « Cette prime de performance est versée annuellement sur la base du nombre cumulé d'heures constaté au cours de l'année civile précédente. Dans le cas où les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont amenés à n'exercer des fonctions de pilote instructeur que durant une partie de l'année, la prime de performance est versée au prorata du temps effectué en cette qualité. « Pour les personnels définis à l'avant dernier alinéa de l'article 4, la prime de performance est égale au pourcentage moyen de la prime de performance perçue par l'ensemble des personnels navigants techniques de l'ENAC ne bénéficiant pas de l'ICR, appliqué à la somme du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de qualification et de fonctions, calculés annuellement, pour chacun des personnels naviguant techniques concernés. « Le pourcentage moyen mentionné à l'alinéa précédent ne peut excéder 16 %. » Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.