Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile

Fait le 30 juillet 2025.

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines F. Bureaud Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4 e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac L'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2011 susvisé est ainsi modifié : 1° Le tableau figurant au deuxième alinéa est remplacé par les tableaux suivants : « GROUPES NIVEAUX QUALIFICATIONS AVION MONTANT (en euros) le 1er juillet 2025 1 1 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR. 3918,33 2 2 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI, voltige, montagne ou FI-IR-SE. 5071,95 3 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME). 3 4 Exercice : -de qualifications correspondant au niveau TRI-SPA ou SFI-SPA ; ou -de qualifications correspondant au niveau instructeur FI-IR-ME assurant le perfectionnement au pilotage sur moyens de simulation représentant des aéronefs HPA complexes, MPA hors crédit de formation Aircrew ou réalisation de formation sur moyens de simulation FNPT-II MCC dans le cadre de la formation MPL ; ou -de la fonction pilote sur avion SPA complexe et MPA. 6255,50 5 Exercice de qualifications correspondant au niveau : -MCCI ; ou -TRI-SPA/ MCCI ; ou -SFI-MPA ; ou -TRI-MPA privilège restreint FFS. 6 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MPA non restreint. « GROUPES NIVEAUX QUALIFICATIONS AVION MONTANT (en euros) à compter du 1er août 2025 1 1 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR. 2 109,87 2 2 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI, voltige, montagne ou FI-IR-SE. 2 731,05 3 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME). 3 4 Exercice : -de qualifications correspondant au niveau TRI-SPA ou SFI-SPA ; ou -de qualifications correspondant au niveau instructeur FI-IR-ME assurant le perfectionnement au pilotage sur moyens de simulation représentant des aéronefs HPA complexes, MPA hors crédit de formation Aircrew ou réalisation de formation sur moyens de simulation FNPT-II MCC dans le cadre de la formation MPL ; ou -de la fonction pilote sur avion SPA complexe et MPA. 3 368,30 5 Exercice de qualifications correspondant au niveau : -MCCI ; ou -TRI-SPA/ MCCI ; ou -SFI-MPA ; ou -TRI-MPA privilège restreint FFS. 6 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MPA non restreint. » ; 2° Le tableau figurant au troisième alinéa est remplacé par les tableaux suivants : « GROUPES NIVEAUX QUALIFICATIONS HÉLICOPTÈRE MONTANT (en euros) le 1er juillet 2025 1 1 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR. 3918,33 2 2 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI ou FI-IR-SE ou TRI-SP-SE 5071,95 3 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME) ou IRI ou STI. 3 4 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-SP-ME. 6255,50 5 Exercice de qualifications correspondant au niveau MCCI, SFI. 6 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MP-ME. « GROUPES NIVEAUX QUALIFICATIONS HÉLICOPTÈRE MONTANT (en euros) à compter du 1er août 2025 1 1 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR. 2 109,87 2 2 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI ou FI-IR-SE ou TRI-SP-SE 2 731,05 3 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME) ou IRI ou STI. 3 4 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-SP-ME. 3 368,30 5 Exercice de qualifications correspondant au niveau MCCI, SFI. 6 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MP-ME. ». Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 2011 susvisé est remplacé par les tableaux suivants : « FONCTIONS ÉTABLISSEMENTS DE l'ENAC Direction ENAC-DFPV (montants en euros le 1er juillet 2025) Centres de formation (montants en euros le 1er juillet 2025) Adjoint au directeur DFPV/ chef de département/ chef de centre 4620 3850 Chef pilote 3657,50 3272,50 Officier de sécurité des vols 3272,50 Chef pilote adjoint 2502,50 2117,50 Chargé de projet 1424,50 1424,50 Expatriés 2695 En compagnie 962,50 Fonctions DSAC Chef de bureau/ département/ adjoint au directeur 4620 Adjoint à chef de bureau/ département/ pôle 3657,50 Pilote inspecteur expert de niveau 2 2117,50 Pilote inspecteur expert de niveau 1 1424,50 « FONCTIONS ÉTABLISSEMENTS DE l'ENAC Direction ENAC-DFPV (montants en euros à compter du 1er août 2025) Centres de formation (montants en euros à compter du 1er août 2025) Adjoint au directeur DFPV/ chef de département/ chef de centre 1 380 1 150 Chef pilote 1 092,50 977,50 Officier de sécurité des vols 977,50 - Chef pilote adjoint 747,50 632,50 Chargé de projet 425,50 425,50 Expatriés 805 - En compagnie 287,50 - Fonctions DSAC Chef de bureau/ département/ adjoint au directeur 1 380 - Adjoint à chef de bureau/ département/ pôle 1 092,50 - Pilote inspecteur expert de niveau 2 632,50 - Pilote inspecteur expert de niveau 1 425,50 - ». Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.