Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté du 24 février 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2011
NatureArrêté
Signé le14 avril 2011
Publié le10 mai 2011
PublicationJORF n°0108 du 10 mai 2011
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRH1108465A
IdentifiantJORFTEXT000023971138
RéférenceArrêté du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté du 24 février 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique, JO du 10 mai 2011, NOR ESRH1108465ALégifrance →

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu l'arrêté du 24 février 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000023971144

Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° s 3,4,6 et 7 :


CAP

CORPS ET GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants


Ingénieurs de recherche hors classe

2

2


3

Ingénieurs de recherche de 1re classe

3

3

8

8


Ingénieurs de recherche de 2e classe

3

3




Ingénieurs d'études hors classe
Attachés principaux d'administration de la recherche de 1re classe

2

2



4

Ingénieurs d'études de 1re classe
Attachés principaux de la recherche de 2e classe

3

3

8

8


Ingénieurs d'études de 2e classe
Attachés d'administration de la recherche

3

3




Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle
Secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle

2

2



6

Techniciens de la recherche de classe supérieure
Secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure

2

2

7

7


Techniciens de la recherche de classe normale
Secrétaires d'administration de la recherche de classe normale

3

3



7

Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe

2

2

6

6


Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe

2

2




Adjoints techniques de la recherche de 1re classe

2

2


Article 2 JORFARTI000023971145

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique, organisé dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 3 JORFARTI000023971147

Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile

Textes cités liens · DILA5

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000023971138, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).