Article 1 JORFARTI000023981877
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (création de la division 218 et modification des divisions 140 et 310 du règlement annexé)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 2011
NatureArrêté
Signé le9 février 2011
Publié le12 mai 2011
PublicationJORF n°0110 du 12 mai 2011
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVT1103650A
IdentifiantJORFTEXT000023981875
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 843e session en date du 2 février 2011,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023981878
Il est créé une division 218 intitulée : « Systèmes de traitement des eaux de ballast », ainsi rédigée :
Article (sans numéro) JORFARTI000023981879
« DIVISION 218 « GESTION DES EAUX DE BALLAST « Chapitre 218-1
« Règles générales d'application « Article 218-1.01 « Généralités
« La présente division définit le référentiel technique applicable pour la définition et l'approbation de systèmes de traitement des eaux de ballast pouvant être installés de manière volontaire à bord des navires.
« Article 218-1.02 « Définitions
« Une substance active est une substance ou un organisme, y compris un virus ou un champignon, qui agit de manière générale ou spécifique sur ou contre des organismes aquatiques nuisibles et des agents pathogènes. « Un système de gestion des eaux de ballast (BWMS) est tout système qui traite les eaux de ballast de manière qu'elles satisfassent au moins à la norme de qualité des eaux de ballast décrite à la règle D-2 de la convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires. Le système comprend le matériel de traitement des eaux de ballast, tout matériel connexe de contrôle, le matériel de surveillance et les installations d'échantillonnage.
« Chapitre 218-2
« Règles générales d'approbation des systèmes de traitement des eaux de ballast « Article 218-2.01 « Obligation générale
« Un système de traitement des eaux de ballast doit être approuvé conformément aux dispositions de la division 310 du présent règlement.
« Article 218-2.02 « Référentiel d'approbation
« Tout système de traitement des eaux de ballast doit faire l'objet d'une approbation suivant les dispositions de la directive "G8” adoptée par la résolution MEPC.174(58). « Tout système de traitement des eaux de ballast qui utilise ou génère des substances actives, des produits chimiques pertinents ou des radicaux libres au cours du processus d'élimination des organismes doit faire l'objet d'une approbation suivant les dispositions de la directive "G8” adoptée par la résolution MEPC.174(58) et de la directive "G9” adoptée par la résolution MEPC.169(57). « Le référentiel d'approbation G8 ou G8 + G9 est décidé par l'administration, au vu des éléments qui lui sont présentés, avant le début du processus d'approbation réalisé sous le contrôle d'un organisme notifié. L'administration chargée de la mer se réserve cependant le droit de modifier le référentiel durant le processus d'approbation, s'il s'avère durant les différents essais que le système rentre dans le cadre de la directive G9 relative aux substances actives.
« Article 218-2.03 « Surveillance de la fabrication
« Dans le cadre de l'approbation, la surveillance de la fabrication doit être équivalente à la "vérification sur produits” telle que définie dans la division 311. »
Article 3 JORFARTI000023981880
L'article 310-1.11 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° La première phrase du premier paragraphe est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sauf disposition contraire du présent règlement, l'organisme notifié assure la surveillance de la fabrication selon l'organisation et la réglementation qui lui sont propres.»
Article 4 JORFARTI000023981883
Il est ajouté, dans la colonne « Equipements » du tableau du deuxième paragraphe de l'article annexe 140-2. A. 1 du règlement annexé de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, une ligne ainsi rédigée :
« ― Division 218 : Gestion des eaux de ballast ».
Article 5 JORFARTI000023981884
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, P. Paolantoni
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