Arrêté du 9 mai 2011 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Article 1 JORFARTI000024022873

Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément aux dispositions du décret du 8 novembre 2005 susvisé et en application du décret du 27 avril 2011 susvisé sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000024022877

L'arrêté du 10 mai 2010 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.

Article 3 JORFARTI000024022880

La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000024022882

A N N E X E CONTRATS À COTISATIONS DÉFINIES

(PERP, PERE, art. 83, art. 82, Madelin, agriculteurs, RMC, produits destinés aux fonctionnaires et aux élus locaux, autres...). Z. ― Données de cadrage. Z1. ― Données de cadrage sur les provisions mathématiques au 31 décembre de l'année de référence.

Z2. ― Données de cadrage sur les cotisations durant l'année de référence.

Z3. ― Données de cadrage sur les prestations.

Z3b. ― Données de cadrage sur les cotisations et les prestations par catégorie comptable (*).

(*) Remplir uniquement les catégories concernées.

A. ― Phase de constitution

A1. ― Répartition du nombre de personnes assurées au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).

A1B. ― Répartition du nombre de personnes assurées ayant effectué un versement (1) non nul au cours de l'année, au 31 décembre de l'année de référence, par sexe et âge (en effectif).

(1) Versement employeurs et salariés pour les contrats d'entreprise (art. 83, art. 82, PERE). A2. ― Répartition du nombre de nouveaux assurés (y compris transferts) depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).

Nota. ― Un nouvel assuré durant l'année de référence a forcément effectué un versement : le total de A2 doit donc être inférieur ou égal au total de A1B. Un assuré ayant ouvert son contrat avant le 1er janvier de l'année de référence peut ne pas avoir effectué de versement durant cette année-là : le total de A1B doit donc être inférieur ou égal au total de A1. Lorsque tous les assurés ont effectué des versements (colonne « Aucun versement » vide dans A4), les tableaux A1 et A1B sont identiques. A3. ― Montant des versements (1) totaux durant l'année de référence par sexe et âge des personnes assurées (en euros arrondis à l'unité).

(1) Versement employeurs et salariés pour les contrats d'entreprise (art. 83, art. 82, PERE). A4. ― Répartition (2) du nombre de personnes assurées au 31 décembre de l'année de référence par sexe et tranche de versement (1) annuel (en effectif).

(1) Versement employeurs et salariés pour les contrats d'entreprise (art. 83, art. 82, PERE). (2) Les assurés qui n'ont effectué aucun versement au cours de l'année doivent être comptabilisés dans la colonne « Aucun versement ». Ceux qui ont cotisé doivent être comptabilisés dans une des colonnes indiquant une tranche définie ou bien la colonne « Tranche inconnue ». A5. ― Répartition du montant total des provisions mathématiques (3) au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge des assurés (en euros arrondis à l'unité).

(3) Provisions mathématiques des contrats en phase de constitution à la clôture de l'exercice. A6. ― Répartition (en effectif) du nombre de personnes assurées au 31 décembre de l'année de référence par sexe, âge et tranche de provisions mathématiques (3).

(3) Provisions mathématiques des contrats en phase de constitution à la clôture de l'exercice.

B. ― Phase de liquidation (prestations versées sous forme de rente viagère ou régulière [4])

Les données renseignées dans les tableaux B devraient porter exclusivement sur les prestations servies en rente viagère ou régulière : A-t-il été possible d'isoler les rentes servies en une fois des rentes viagères ou régulières ? OUI/NON.

(4) Non compris les bénéficiaires de rente versée en une fois (VFU), qui doivent être renseignés dans la partie C lorsque la distinction est possible.

Annexe JORFARTI000024022886

B1. ― Nombre de bénéficiaires (5) d'une rente viagère ou régulière au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).

(5) Y compris bénéficiaires de la réversion de la rente. B2. ― Nombre de nouveaux bénéficiaires d'une rente viagère ou régulière depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).

B3. ― Répartition (en effectif) du nombre de bénéficiaires (6) d'une rente viagère ou régulière au 31 décembre de l'année de référence selon la nature de la rente versée (il ne s'agit pas des options possibles).

(6) Il s'agit ici des bénéficiaires de fait : leur nombre doit être identique à celui du tableau B1. B4. ― Répartition du montant total des rentes annuelles versées sous forme de rente viagère ou régulière durant l'année de référence par sexe et âge des bénéficiaires (en euros arrondis à l'unité).

B5. ― Répartition du nombre de bénéficiaires de rentes viagères ou régulières au 31 décembre de l'année de référence par sexe, âge et tranche de pension annuelle des assurés (en effectif).

B6. ― Répartition du montant total des provisions mathématiques des seuls contrats en phase de liquidation au 31 décembre de l'année de référence par sexe et par âge des assurés (en euros arrondis à l'unité).

C. ― Phase de liquidation (prestations versées sous forme de sortie en capital ou rente versée en une seule fois)

Les tableaux C1 et C2 ne concernent que les produits art. 82, le PERP et le PERE. Lors de la liquidation, ces deux derniers produits peuvent jouir de la sortie en capital dans le cas très restreint de primo-accession à la propriété (la sortie en capital est alors soumise à une fiscalité différente de la rente). Les tableaux C3 et C4 concernent potentiellement tous les produits, dans l'hypothèse où le capital réuni n'est pas suffisant (inférieur à un seuil spécifique) pour être converti en rente viagère : il s'agit d'une rente versée en une seule fois (soumise à la même fiscalité que la rente viagère ou régulière).

Sorties en capital

C1. ― Nombre de bénéficiaires durant l'année de référence de prestations versées sous forme de capital (en effectif) (hors rentes versées en une seule fois).

C2. ― Répartition du montant total des prestations versées sous forme de sortie en capital versées durant l'année de référence (en euros arrondis à l'unité) (hors montant des rentes versées en une seule fois).

Rentes versées en une seule fois (si le capital réuni est insuffisant pour être converti en rente viagère ou régulière)

C3. ― Répartition du nombre de bénéficiaires de rentes versées en une seule fois durant l'année de référence par tranche de montant et par sexe des bénéficiaires (en effectif).

C4. ― Répartition du montant total des rentes versées en une seule fois durant l'année de référence par tranche de montant et par sexe des bénéficiaires (en euros arrondis à l'unité).

CONTRATS À PRESTATIONS DÉFINIES

Z. ― Données de cadrage. Z1. ― Données de cadrage sur les provisions mathématiques au 31 décembre de l'année de référence.

Z2. ― Données de cadrage sur les cotisations durant l'année de référence.

Z3. ― Données de cadrage sur les prestations.

Z3b. ― Données de cadrage sur les cotisations et les prestations par catégorie comptable (*).

(*) Remplir uniquement les catégories concernées. Z4. ― Données de cadrage en fonction de la nature des contrats.

A. - Phase de constitution

Lorsque l'information détaillée n'est pas disponible (notamment pour les montants des cotisations et provisions mathématiques), veuillez saisir le total dans la case [Age inconnu*Sexe inconnu]. A1. ― Répartition du nombre de personnes assurées au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).

A2. ― Répartition du nombre de nouveaux assurés (y compris transferts) depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).

A3. ― Montant des versements totaux durant l'année de référence par sexe et âge des personnes assurées (en euros arrondis à l'unité).

A5. ― Répartition du montant total des provisions mathématiques (1) au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge des assurés (en euros arrondis à l'unité).

(1) Provisions mathématiques des contrats en phase de constitution à la clôture de l'exercice.

B. - Phase de liquidation (prestations versées sous forme de rente viagère ou régulière [2])

Les données renseignées dans les tableaux B devraient porter exclusivement sur les prestations servies en rente viagère ou régulière : A-t-il été possible d'isoler les rentes servies en une fois des rentes viagères ou régulières ? OUI/NON.

(2) Non compris les bénéficiaires de rente versée en une fois (VFU), qui doivent être complétés dans la partie C lorsque la distinction est possible.

Annexe JORFARTI000024022890

B1. ― Nombre de bénéficiaires (3) d'une rente viagère ou régulière au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).

(3) Y compris bénéficiaires de la réversion de la rente. B2. ― Nombre de nouveaux bénéficiaires d'une rente viagère ou régulière depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).

B3. ― Répartition (en effectif) du nombre de bénéficiaires (4) d'une rente viagère ou régulière au 31 décembre de l'année de référence selon la nature de la rente versée (il ne s'agit pas des options possibles).

(4) Il s'agit ici des bénéficiaires de fait : leur nombre doit être identique à celui du tableau B1. B4. ― Répartition du montant total des rentes annuelles versées sous forme de rente viagère ou régulière durant l'année de référence par sexe et âge des bénéficiaires (en euros arrondis à l'unité).

B5. ― Répartition du nombre de bénéficiaires de rentes viagères ou régulières au 31 décembre de l'année de référence par sexe, âge et tranche de pension annuelle des assurés (en effectif).

B6. ― Répartition du montant total des provisions mathématiques des seuls contrats en phase de liquidation au 31 décembre de l'année de référence par sexe et par âge des assurés (en euros arrondis à l'unité).

C. - Phase de liquidation (prestations versées sous forme de rente versée en une seule fois)

Lorsque le capital réuni n'est pas suffisant (inférieur à un seuil spécifique) pour être converti en rente viagère, on appelle la prestation servie une rente versée en une seule fois (soumise à la même fiscalité que la rente viagère ou régulière), ou « versement forfaitaire unique » (VFU). C3. ― Répartition du nombre de bénéficiaires de rentes versées en une seule fois durant l'année de référence par tranche de montant et par sexe des bénéficiaires (en effectif).

C4. ― Répartition du montant total des rentes versées en une seule fois durant l'année de référence par tranche de montant et par sexe des bénéficiaires (en euros arrondis à l'unité).

PERCO

Z. - Données de cadrage. Z1. ― Données de cadrage sur les encours au 31 décembre de l'année de référence.

Z2. ― Données de cadrage sur les versements durant l'année de référence.

Z3. ― Données de cadrage sur les sorties de capital.

A. - Adhérents, versements et encours

A1. ― Répartition du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).

A1B. ― Répartition du nombre d'adhérents ayant effectué un versement non nul au cours de l'année au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).

A2. ― Répartition du nombre de nouveaux adhérents (y compris transferts) depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).

Nota. ― Un nouvel adhérent durant l'année de référence a forcément effectué un versement : le total de A2 doit donc être inférieur ou égal au total de A1B. Un adhérent ayant ouvert son contrat avant le 1er janvier de l'année de référence peut ne pas avoir effectué de versement durant l'année de référence : le total de A1B doit donc être inférieur ou égal au total de A1. Lorsque tous les adhérents ont effectué des versements (colonne « Aucun versement » vide dans A4), les tableaux A1 et A1B sont identiques. A3. ― Montant des versements totaux (1) durant l'année de référence par sexe et âge des adhérents (en euros arrondis à l'unité).

(1) Dans le cas où l'employeur effectue des versements complémentaires : versements salariés + abondements employeurs. A4. ― Répartition (2) du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année de référence par sexe et tranche de versement annuel (en effectif).

(2) Les adhérents qui n'ont effectué aucun versement au cours de l'année doivent être comptabilisés dans la colonne « Aucun versement ». Ceux qui ont cotisé doivent être comptabilisés dans une des colonnes indiquant une tranche définie ou bien la colonne « Tranche inconnue ». A5. ― Répartition du montant total des encours au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge des adhérents (en euros arrondis à l'unité).

A6. ― Répartition (en effectif) du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année de référence par sexe, âge et tranche d'encours.

B. - Bénéficiaires d'une rente viagère ou régulière et montant des rentes versées

B1. ― Transfert de capital constitutif des rentes. Ces tableaux concernent les teneurs de compte. B11. ― Nombre de nouveaux souscripteurs d'une rente durant l'année de référence.

B12. ― Répartition du montant des transferts de capital constitutif des rentes acquis à titre onéreux réalisés durant l'année de référence par sexe et âge des assurés.

B2. ― Bénéficiaires et rentes versées. Ces tableaux concernent les organismes d'assurance. B21. ― Nombre de bénéficiaires (*) d'une rente viagère ou régulière au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).

(*) Y compris bénéficiaires de la réversion de la rente. B22. ― Nombre de nouveaux bénéficiaires d'une rente viagère ou régulière depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).

B23. ― Répartition du montant total des rentes annuelles versées sous forme de rente viagère ou régulière durant l'année de référence par sexe et âge des bénéficiaires (en euros arrondis à l'unité).

B24. ― Répartition du nombre de bénéficiaires d'une rente viagère ou régulière durant l'année de référence par sexe, âge et tranche de pension annuelle des assurés (en effectif).

C. - Sorties en capital

C1. ― Nombre de bénéficiaires durant l'année de référence de prestations versées sous forme de sortie en capital (en effectif).

C2. ― Répartition du montant total des prestations versées sous forme de sortie en capital versées durant l'année de référence (en euros arrondi à l'unité).

INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE

Z. - Données de cadrage. Z1. ― Données de cadrage sur les provisions mathématiques au 31 décembre de l'année de référence.

Z2. ― Données de cadrage sur les cotisations durant l'année de référence.

Z3. ― Données de cadrage sur les prestations.

Z3b. ― Données de cadrage sur les cotisations et les prestations par catégorie comptable (*).

(*) Remplir uniquement les catégories concernées.

Phase de liquidation (prestations versées sous forme de sortie en capital)

C1. ― Nombre de bénéficiaires durant l'année de référence de prestations versées sous forme de sortie en capital (en effectif).

C2. ― Répartition du montant total des prestations versées sous forme de sortie en capital versées durant l'année de référence (en euros arrondi à l'unité).

PRÉRETRAITE

Z. - Données de cadrage. Z1. ― Données de cadrage sur les provisions mathématiques au 31 décembre de l'année de référence.

Z2. ― Données de cadrage sur les cotisations durant l'année de référence.

Z3. ― Données de cadrage sur les prestations.

Z3b. ― Données de cadrage sur les cotisations et les prestations par catégorie comptable (*).

(*) Remplir uniquement les catégories concernées.

B. - Phase de liquidation (prestations versées sous forme de rentes viagères temporaires)

B1. ― Nombre de bénéficiaires d'une rente viagère temporaire au 31 décembre de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).

B2. ― Nombre de nouveaux bénéficiaires d'une rente viagère temporaire depuis le 1er janvier de l'année de référence par sexe et âge (en effectif).

B4. ― Répartition du montant total des rentes annuelles versées sous forme de rente viagère temporaire durant l'année de référence par sexe et âge des bénéficiaires (en euros arrondis à l'unité).