Article 2 LEGIARTI000024035619
A abrogé :
- Arrêté du 10 mai 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe
Divisions : Annexe ; Art. Annexe (suite)
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 mai 2011 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 18 mai 2011
NatureArrêté
Signé le9 mai 2011
Publié le18 mai 2011
Articles1 article en vigueur
NORETSE1111790A
IdentifiantLEGITEXT000024035603
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2005-1390 du 8 novembre 2005 relatif à la transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraites de données agrégées en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire, notamment les états E1 et E2 portés dans ses annexes,
Arrête :
Fait le 9 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, A.-M. Brocas
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
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