Article 1 JORFARTI000024028465
Dans le décret du 6 septembre 1991 susvisé, le tableau « B. ― Fonctions techniques » de l'annexe dudit décret est remplacé par le tableau « B. ― Fonctions techniques » annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-540 du 17 mai 2011 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 2011
NatureDécret
Signé le17 mai 2011
Publié le19 mai 2011
PublicationJORF n°0116 du 19 mai 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Collectivités territoriales
NORCOTB1033131D
IdentifiantJORFTEXT000024028460
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000024028467
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000024028469
A N N E X E B. ― Fonctions techniques
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Cadres d'emplois et grades concernés | FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT Corps et grades équivalents | |
|---|---|---|
Ingénieurs territoriaux | Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts | |
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle | Ingénieur en chef | |
Ingénieur en chef de classe normale | Ingénieur | |
Ingénieurs des TPE | ||
Ingénieur principal | Ingénieur divisionnaire des TPE | |
Ingénieur | Ingénieur des TPE | |
Techniciens territoriaux | Techniciens supérieurs de l'équipement | |
Technicien principal de 1re classe | Technicien supérieur en chef | |
Contrôleurs de travaux publics de l'Etat | ||
Technicien principal de 2e classe | Contrôleur principal des TPE | |
Technicien | Contrôleur des TPE | |
Jusqu'au 31 décembre 2007 | ||
Agents de maîtrise territoriaux | Maîtres ouvriers des administrations de l'Etat (préfectures) | |
Agent de maîtrise principal | Maître ouvrier principal | |
Agent de maîtrise | Maître ouvrier | |
A compter du 1er janvier 2008 | ||
Agents de maîtrise territoriaux | Adjoints techniques du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfecture) | |
Agent de maîtrise principal | Adjoint technique principal de 1re classe | |
Agent de maîtrise | Adjoint technique principal de 2e classe | |
Jusqu'au 31 décembre 2007 | ||
Adjoints techniques territoriaux | Ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l'Etat (préfectures) | |
Adjoint technique principal de 1re classe | Maître ouvrier principal | |
Adjoint technique principal de 2e classe | Maître ouvrier | |
Adjoint technique de 1re classe | Ouvrier professionnel principal | |
Adjoint technique de 2e classe | Ouvrier professionnel | |
A compter du 1er janvier 2008 | ||
Adjoints techniques territoriaux | Adjoints techniques du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures) | |
Adjoint technique principal de 1re classe | Adjoint technique principal de 1re classe | |
Adjoint technique principal de 2e classe | Adjoint technique principal de 2e classe | |
Adjoint technique de 1re classe | Adjoint technique de 1re classe | |
Adjoint technique de 2e classe | Adjoint technique de 2e classe | |
Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement | Adjoints techniques des établissements d'enseignement (éducation nationale) | |
Adjoint technique principal de 1re classe | Adjoint technique principal de 1re classe | |
Adjoint technique principal de 2e classe | Adjoint technique principal de 2e classe | |
Adjoint technique de 1re classe | Adjoint technique de 1re classe | |
Adjoint technique de 2e classe | Adjoint technique de 2e classe | |
Fait le 17 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88 · application
Aller plus loin
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