Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 et 104 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
L'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
Au second alinéa, il est inséré après les mots : « Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires » les mots : « du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, ».
Il est ajouté à l'article 6 l'alinéa suivant :
« Les ordres de recettes de ces mêmes ordonnateurs, hors recettes des services des douanes et celles précisées à l'annexe G, sont prises en charge par les comptables indiqués en annexe F. »
Il est ajouté à l'article 7 l'alinéa suivant :
« De même, les opérations de recettes des régies des ordonnateurs civils de l'Etat, portant sur des recettes non fiscales à l'exclusion des recettes listées à l'annexe G, sont assignées sur le comptable du délégataire, désigné selon les modalités de l'alinéa précédent. »
Il est inséré un article 7-1 rédigé comme suit :
« Les dépenses des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à F, à l'exception de celles précisées à l'annexe G, sont assignées sur le comptable du délégataire.
Les recettes non fiscales des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à F, à l'exception de celles précisées à l'annexe G, sont prises en charge par le comptable du délégataire. »
Le 2 de l'annexe G est ainsi rédigé :
« Liste des recettes traitées hors de l'applicatif Chorus en 2011 :
― les recettes liées à des indus sur titre 2 en métropole/ DOM recouvrées dans les services déconcentrés de la DGFiP ;
― les recettes des comptes de commerce 907,908 et 909 ;
― les recettes liées aux programmes 200 et 201 ;
― les recettes du CAS pensions, à l'exclusion des recettes de niveau central ne donnant pas lieu à retenues de payes sur la PSOP ou sur pension ;
― les recettes effectuées pour le compte de tiers hors indus sur fonds européens ;
― les recettes correspondant aux remboursements des avances versées au titre de l'aide juridictionnelle (programme 101 " Accès au droit et à la justice ”) ;
― les recettes émanant de France Domaine (hors loyers budgétaires) ;
― les recettes émises par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ;
― les recettes d'indus des pôles emplois ;
― Certaines recettes liées à l'activité régalienne spécifique de la DGFiP, qui seront précisées par lettre collective du directeur général des finances publiques. »
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, D. Litvan
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.